Conditions générales de réservation

Important: la résidence Kozycoco n'est pas adaptée à l'accueil des mineurs et la location se fait exclusivement pour des personnes adultes (voir article 12). De plus, l'accueil de personnes extérieures non prévues dans la réservation n'est pas autorisé, tant à l'intérieur des logements qu'à l'extérieur.

Article 1 : Contrat

Le présent contrat est consenti au locataire à titre touristique et est de nature saisonnière, pour l'hébergement dans un appartement de la résidence Kozycoco.

Article 2 : Durée du séjour

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 : Conclusion du contrat

La réservation est effective dès la réservation et le paiement de l'acompte par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4: Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5: Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par mail ou par téléphone auprès du propriétaire.

- annulation plus de 30 jours avant l'arrivée: remboursement intégral du montant de la réservation

- annulation entre 30 et 14 jours avant l'arrivée: remboursement à hauteur de 50% du montant de la réservation

- annulation moins de 14 jours avant l'arrivée: aucun remboursement

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Annulation Covid-19:

En cas d’annulation contrainte en raison de restrictions de déplacements liées à une crise sanitaire, et hors pass sanitaire, la location sera intégralement remboursée sur présentation de justificatifs ou pourra être reportée à une date ultérieure (validité de 12 mois).

Le report se fait sous réserve de disponibilité et doit être prévu au plus tôt.

En cas de test COVID positif lors de l’arrivée prévue, il sera proposé uniquement un report du séjour dans le même logement (validité de 12 mois).

Les conditions d’arrivée en Martinique doivent être consultées avant l’arrivée afin de se conformer aux exigences: COVID-19 : Déplacements en provenance et à destination de la Martinique / Les transports / Informations COVID-19 / Santé / Environnement, santé publique / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Martinique

Article 6 : Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 7: Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8: Règlement du solde

Le solde de la location est versé 35 jours avant l'arrivée. En cas de paiement par carte, ce règlement se fait automatiquement par le système de réservation.

Article 9: Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Un forfait nettoyage s’applique en fin de séjour et est inclus dans le prix de la location. Le forfait nettoyage comprend notamment le nettoyage des pièces et du linge de maison. Toutefois, merci de veiller à ne pas laisser le logement en désordre, en assurant notamment le rangement des meubles, des objets et de la vaisselle. La vaisselle en particulier est à ranger propre et dégraissée.

Article 10 : Dépôt de garantie

A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300 € est demandé par le propriétaire. Le dépôt de garantie se fait via une empreinte de carte bancaire. Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location.

Le dépôt de garantie expire dans un délai maximum de 10 jours après le départ du locataire, en l'absence de dommages locatifs.
Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, les montants correspondants aux dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification à l'appui, seront déduits.

Article 11: Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Les logements sont disponibles à partir de 17h00 et doivent être libérées pour 12h00 le jour du départ. Un supplément pourra être facturé en cas de non-respect de l’heure maximale de départ. En cas d‘arrivée après 20h00, le propriétaire devra être prévenu.

Les véhicules des locataires doivent être systématiquement garées à l'intérieur de la propriété sur la place attribuée au logement loué. Le portail est à maintenir fermé en toute circonstance.

Les logements sont non-fumeurs, les fumeurs peuvent le faire sur la terrasse extérieure ventilée et dans l'espace jardin-piscine. Il faut veiller à ce que la fumée de la cigarette n'entre pas à l'intérieur des logements.

Le locataire accepte et s’engage à utiliser le logement en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au locataire de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Article 12: Capacité d'accueil et visiteurs

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 2 personnes adultes.

Le nombre de locataire prévu au moment de la réservation et par les conditions du contrat de location sont à respecter et à ne pas dépasser

Les visites de personnes extérieures ne sont pas autorisées ni à l’intérieur des locaux ni dans les espaces d’agréments extérieurs.

Les locataires doivent permettre au propriétaire ou au prestataire de service d’accéder à la propriété à des fins de réparation et d’inspection. Le propriétaire exercera ce droit d’accès de manière raisonnable et en informera au préalable dans la mesure du possible.

Les fêtes et les soirées sont strictement interdites chez Kozycoco.

Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute violation de cette disposition pourra être un motif de rupture du contrat de réservation et sera considéré à l'initiative du client, aucune somme versée ne sera remboursée.

Article 13: Accueil des animaux

Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, nos amis les animaux ne sont pas admis dans l’établissement. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 14: Informatique et libertés

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

La résidence Kozycoco propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public
d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, oeuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

En France, il est interdit de télécharger illégalement depuis Internet des œuvres protégées par le droit d'auteur. Il est également interdit de visiter des sites dont le contenu est interdit, tels que la pornographie, la pédophilie, le racisme, l'incitation à la violence, la violation de la dignité humaine". La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l'accès à Internet pendant son séjour peut être engagée et il peut être tenu pour responsable d'un délit et d'une amende s'il ne respecte pas la loi "Hadopi". Le locataire s'engage à ne pas utiliser Internet illégalement.

Article 15 : Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assurépar un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 16: Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être remise au propriétaire dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée sous 8 jours par lettre au propriétaire, qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

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